Preuve d’une filiation incestueuse : l’expertise génétique est de droit par respect de l’ordre public familial
Publié le :
15/12/2025
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2025
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
L'expertise génétique est de droit, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lorsque le ministère public en fait la demande lors d'une action aux fins d'établiss...