Demande de réhabilitation judiciaire : le condamné n’a pas à justifier d’un motif à sa demande
Publié le :
22/09/2023
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09
2023
Droit pénal / Procédure pénale
Une personne est condamnée par une cour d’assises en 1994 et par un tribunal correctionnel en 2006. Elle forme une requête en réhabilitation judiciaire et demande l’effacement d...