Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité
Publié le :
09/10/2026
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Droit pénal / Procédure pénale
La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part, la saisie tardive d’un objet découvert au cours d’une enquête et, d’autre part, la transmission d’...