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Les honoraires du cabinet

Les honoraires d’avocat sont librement fixés dans le respect des dispositions de la loi du 31 décembre 1991 n° 1130 et du décret du 27 novembre 1991 n° 11971 et du décret du 12 juillet 2005 n° 790.
Les avocats ont un honoraire libre. Cependant, leur rémunération est fixée en fonction de divers critères :
  • le temps consacré à l'affaire,
  • le travail de recherche,
  • la nature et la difficulté de l'affaire,
  • l'importance des intérêts en cause,
  • l'incidence des frais et charges du cabinet,
  • la notoriété du cabinet,
  • les avantages et les résultats obtenus au profit du client, ainsi que le service rendu à celui-ci,
  • la situation de fortune du client.
Un honoraire forfaitaire ou au taux horaire sera convenu, outre un honoraire de résultat (gain obtenu ou perte évitée).

Pour une meilleure lisibilité et transparence, une convention d'honoraires sera signée en début de procédure.

Par ailleurs, il est possible que vous ayez souscrit auprès de votre assureur un contrat de protection juridique prenant en charge les frais du procès dans la limite des plafonds de garantie

Si cela est le cas, il conviendra que vous preniez contact avec votre assurance afin de faire une déclaration de sinistre et de solliciter son barème d'intervention.

Une fois ces modalités accomplies, une convention d'honoraires prenant en considération la participation de l'assurance sera signée.

Enfin, les frais d'avocat et ceux relatifs au procès peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Cette prise en charge peut être totale ou partielle en fonction de vos ressources.

Une facture de 13 €  correspondant au droit de plaidoirie vous sera néanmoins adressée.

Documents à produire en cas de demande d'aide juridictionnelle


Télécharger le dossier d'aide juridictionnelle 

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Adresse email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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Information close
Le cabinet maintient les rendez-vous, pendant la période de confinement, soit au cabinet, soit par téléphone, soit par visioconférence.

Les audiences sont elles aussi maintenues.

Pour les rendez-vous cabinet, il vous sera adressé une attestation que vous devrez produire en cas de contrôle, en plus de votre attestation personnelle.

COMPTE TENU DES PRECONISATIONS SANITAIRES ACTUELLES, tout rendez-vous au cabinet devra respecter les consignes suivantes:
  • port du masque obligatoire
  • désinfection des mains avec du gel hydroalcoolique
  • maintien de la distanciation sociale
  • aucun accompagnant ne sera accepté.
Appartenant au Barreau de Carpentras, Maître COLLOCA peut vous assister et/ou vous représenter devant :
  • les Tribunaux Judiciaires de Nîmes, Alès, Carpentras, Avignon,
  • la Cour d'Appel de Nîmes
  • les Chambres de proximité d'Orange, Avignon, Carpentras et Uzès.
Le Cabinet peut également se déplacer dans toute la France, en fonction des litiges.

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