Droit de la famille

Changement de nom
curatelle et tutelle
Adoption
Assistance éducative
Changement de régime matrimonial
Séparation des concubins
Séparation des personnes liées par un PACS
Divorce (à l'amiable et contentieux)
Résidence des enfants et droit de visite et d'hébergement
Pension alimentaire et prestation compensatoire

La séparation est le premier facteur d’appauvrissement en France. Pour lutter contre la précarité financière des familles monoparentales, l’État réforme depuis 2020 la gestion des pensions alimentaires. Jusqu’alors ouvert sur demande, le service public des pensions alimentaires est accessible automatiquement depuis le 1er janvier 2023 pour tous...

Mariage de personnes de même sexe : obligation positive de reconnaissance et de protection juridiques

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a été récemment saisie par deux ressortissantes bulgares, mariées au Royaume-Uni, face au refus des autorités bulgares de faire figurer la mention « mariée » sur leur registre d’état civil, les privant ainsi de jouir de la protection juridique qui devrait leur être due en tant que couple marié...

Protection de l'enfance : parution du décret sur l'accompagnement du tiers de confiance

Le décret n° 2023-826 du 28 août 2023 relatif aux modalités d’accompagnement du tiers digne de confiance, de l’accueil durable et bénévole par un tiers et de désignation de la personne de confiance par un mineur a été publié au Journal officiel du 30 août 2023...

Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce

Dans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée...

Divorce et pension alimentaire : tout ce que vous devez savoir

Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette procédure est la question de la pension alimentaire...

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Droit de la famille

L'actu du droit de la famille

Pension alimentaire : une gestion automatisée pour tous

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