Droit de la famille

Changement de nom
curatelle et tutelle
Adoption
Assistance éducative
Changement de régime matrimonial
Séparation des concubins
Séparation des personnes liées par un PACS
Divorce (à l'amiable et contentieux)
Résidence des enfants et droit de visite et d'hébergement
Pension alimentaire et prestation compensatoire

Le 26 juillet 2022, la question n° 298 a été posée concernant l’application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. En effet, cette loi avait notamment pour objectif de simplifier la procédure de divorce contentieux alors que l’article 1107 du code de procédure civile dispose que...

La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Débiteur d'une prestation compensatoire, la majoration du taux de l'intérêt légal de 5 points s'applique à l'expiration du délai de 2 mois courant à compter de la notification de la décision de justice et non à compter de la date où cette dernière est devenue …

Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans

La femme et son amant qui laissent sciemment appliquer à leur enfant la présomption de paternité du mari et ne la contestent qu’au bout de 30 ans sont coupables d’une inertie fautive ouvrant droit au mari (divorcé entre-temps) à indemnisation de son préjudice moral...

Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial

L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents...

Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce

La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économique d'un enfant résultant du décès d'un de ses parents doit être évalué sans tenir compte ni de la séparation ou du divorce de ces derniers, ces circonstances étant sans incidence sur leur obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, ni du lieu d...

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Droit de la famille

L'actu du droit de la famille

Le déblocage du divorce contentieux en cas d’inaction du demandeur

La notification du jugement est un préalable à la majoration du taux de l'intérêt légal

Faute du couple qui fait annuler la paternité de celui qu’ils ont laissé présumer père durant 30 ans

Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial

Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce

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