Droit du patrimoine Orange | Cabinet Colloca Avocat

Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers

Au décès de son père, Madame A demande la vente des titres détenus sur le PEA du défunt. Sans réponse de l'établissement après plusieurs relances, elle sollicite le médiateur de l'AMF. Toutefois, ce délai de traitement anormalement long va s'avérer profitable pour l'héritière...

Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage

Le testateur qui organise la répartition de la quasi-totalité de son patrimoine propre et commun entre ses héritiers au moyen d’attributions facultatives ne réalise pas un partage testamentaire mais un testament ordinaire, à défaut d’acte d’autorité.

Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession

Le rapport civil permet, au moment de la succession, de reconstituer le patrimoine tel qu’il aurait été s’il n’y avait eu les donations. Quid en cas de changement de destination du bien donné, qui était par exemple constructible à l’époque de la donation et ne le serait plus au jour du partage?

L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament

La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce dernier mais au jour où il a testé, date à laquelle l’interdiction légale n’était pas en vigueur.

Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport

L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu’il a occupé gratuitement est égale aux loyers qui auraient dû être payés si le bien avait été loué, après déduction du seul montant des frais d’entretien incombant au donateur usufruitier.

Droit du patrimoine

L'actu du droit du patrimoine

Succession : quand un délai anormal d’exécution se révèle profitable pour les héritiers

Des legs avec faculté d'attribution excluent la qualification de testament-partage

Réévaluation de la valeur d'un bien reçu par succession

L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament

Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport