Droit de la responsabilité civile

Responsabilité contractuelle (demande de dommages - intérêts ou de résolution du contrat dès lors que la prestation qui avait été convenue n'a pas été obtenue, soit dans son intégralité, soit partiellement)
Responsabilité délictuelle (demande de dommages - intérêts en cas de préjudices causés à une personne par un comportement fautif : responsabilité du fait des choses, du fait des animaux, du fait d'autrui, etc.)
Responsabilité en matière médicale (infections nosocomiales, accidents médicaux, etc.)
Responsabilité du fait des produits défectueux
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Indemnisation des victimes de l'amiante

Conformément aux articles 133-13 et 133-16 du Code pénal, la réhabilitation légale efface les incapacités et déchéances résultant d’une condamnation pénale, sauf expressions prévues par la loi...

Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience

La loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et Résilience », avait significativement modifié le Code de la propriété intellectuelle dans le but de favoriser la concurrence sur le marché des pièces détachées...

Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal

La comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue sur indication expresse de son avocat, informé de l’absence de citation régulière. En matière contraventionnelle, la régularité de la citation et du procès-verbal s’apprécie au regard de la précision des mentions relatives au lieu de commission de l’infraction, dès lor...

Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin

François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, se félicite de l’adoption de la proposition de loi sur le vote par correspondance des détenus cet après-midi à l’Assemblée nationale. Ce texte vise à éviter que des détenus sans lien avec une commune influencent l’issue des élections locales...

Casier judiciaire : réhabilitation n’efface pas l’historique judiciaire du prévenu

La réhabilitation de plein droit d’une condamnation ne fait pas obstacle à sa prise en compte par une juridiction d’assises dès lors que cette mention figure régulièrement au dossier. Ce principe découle de l’articulation entre les règles relatives à la réhabilitation et celles régissant l’individualisation de la peine...

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Droit de la responsabilité civile

L'actu du droit de la responsabilité civile

Réhabilitation du casier judiciaire : les peines définitives sont également effacées

Contrefaçon de pièces détachées : la Cour de cassation confirme l’application rétroactive de la loi Climat et résilience

Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal

Vote des détenus : il est impératif de préserver la sincérité du scrutin

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