Droit de la responsabilité civile

Responsabilité contractuelle (demande de dommages - intérêts ou de résolution du contrat dès lors que la prestation qui avait été convenue n'a pas été obtenue, soit dans son intégralité, soit partiellement)
Responsabilité délictuelle (demande de dommages - intérêts en cas de préjudices causés à une personne par un comportement fautif : responsabilité du fait des choses, du fait des animaux, du fait d'autrui, etc.)
Responsabilité en matière médicale (infections nosocomiales, accidents médicaux, etc.)
Responsabilité du fait des produits défectueux
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Indemnisation des victimes de l'amiante

Selon l’article 433-5 du Code pénal, constituent un outrage « les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l’envoi d’objets quelconques adressés à une personne chargée d’une mission de service public...

Incendie domestique : dernières précisions sur la notion d’implication du véhicule terrestre à moteur

Dans cette affaire, la gendarmerie nationale avait loué, auprès d’un bailleur privé, un logement situé hors caserne attribué à un gendarme. Ce dernier avait souscrit auprès d’une assurance, un contrat multirisque habitation qui excluait, de ses garanties, les dommages causés par tout véhicule assujetti à l’assurance automobile obligatoire...

Outrage à magistrat : précisions sur l’application de l’article 434-24 du Code pénal

Selon l’article 434-24 du Code pénal, l’outrage par paroles, gestes ou menaces, par écrits ou images de toute nature non rendus publics ou par l’envoi d’objets quelconques adressés à un magistrat, un juré ou toute personne siégeant dans une formation juridictionnelle dans l’exercice de ses fonctions...

Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité

Selon l’article 432-1 du Code pénal, le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique et agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi, est passible d’une peine portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende...

Dépistage de stupéfiants : la Cour de cassation verrouille la contestation

Les tests de dépistage effectués par les forces de l’ordre ne visent qu’à établir une présomption d’usage de stupéfiants. En cas de résultat positif, ils ouvrent la voie à des vérifications plus approfondies destinées à confirmer l’infraction...

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Droit de la responsabilité civile

L'actu du droit de la responsabilité civile

Extension de la notion de mission de service public aux gardiens d’immeubles de bailleurs sociaux

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Préemption et délaissement : retour sur la notion d’abus d’autorité

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