Droit de la responsabilité civile

Responsabilité contractuelle (demande de dommages - intérêts ou de résolution du contrat dès lors que la prestation qui avait été convenue n'a pas été obtenue, soit dans son intégralité, soit partiellement)
Responsabilité délictuelle (demande de dommages - intérêts en cas de préjudices causés à une personne par un comportement fautif : responsabilité du fait des choses, du fait des animaux, du fait d'autrui, etc.)
Responsabilité en matière médicale (infections nosocomiales, accidents médicaux, etc.)
Responsabilité du fait des produits défectueux
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Indemnisation des victimes de l'amiante

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L'actu du droit de la responsabilité civile

La peine complémentaire de confiscation doit correspondre au produit direct ou indirect de l’infraction

Un individu avait été poursuivi pour des faits d’exécution d’un travail dissimulé, publicité tendant à favoriser un tel travail, achat ou vente sans facture de produits ou prestations de service pour une activité professionnelle, et contrefaçon ou falsification de chèques et usage de chèques falsifiés...

Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites

Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait...

Les loyers ne sont pas des revenus d’activité professionnels lorsque le local était utilisé avant l’accident par la victime pour sa profession !

Le principe de la réparation intégrale du préjudice vise à replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne si l’accident ne s’était pas produit...

Diffamation publique : une personne non nommée peut être considérée comme visée si elle est identifiable par le contexte

En matière de diffamation, l’identification de la personne visée n’exige pas qu’elle soit expressément mentionnée : il suffit qu’elle puisse être reconnue par des éléments extrinsèques ou par le contexte...

Délit de fuite et violences volontaires : l’accident suppose un événement fortuit

Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a causé un accident de la circulation, c’est-à-dire un événement fortuit et involontaire...

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