Droit de la responsabilité civile

Responsabilité contractuelle (demande de dommages - intérêts ou de résolution du contrat dès lors que la prestation qui avait été convenue n'a pas été obtenue, soit dans son intégralité, soit partiellement)
Responsabilité délictuelle (demande de dommages - intérêts en cas de préjudices causés à une personne par un comportement fautif : responsabilité du fait des choses, du fait des animaux, du fait d'autrui, etc.)
Responsabilité en matière médicale (infections nosocomiales, accidents médicaux, etc.)
Responsabilité du fait des produits défectueux
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Indemnisation des victimes de l'amiante

Par définition, la confiscation d’un bien constitue une peine prononcée à l’occasion d’une condamnation qui, si elle devient définitive, entraîne une dépossession permanente du bien confisqué...

CJUE : assurance automobile, fausse déclaration et indemnisation

Un litige oppose l’assureur Matmut à deux personnes physiques, l’assureur de l’une d’elles et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). La question se pose ici de savoir si la nullité d’un contrat d’assurance est opposable à une victime lorsque cette dernière est également le preneur d’assurance...

Accident de circulation mortel : que faut-il inclure dans le calcul de l’indemnisation du préjudice ?

En présence d’un dommage, le responsable doit indemniser tout le dommage, et uniquement le dommage, sans procéder à un enrichissement ou un appauvrissement pour la victime. Ce principe est également applicable en présence d’un accident de la circulation, même mortel...

QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle

Selon l’article 222-32 du Code pénal, l’exhibition sexuelle imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible au public est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. L’infraction est également constituée si un acte sexuel réel ou simulé est imposé à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public...

La Sécurité routière rappelle les règles et les bons réflexes à adopter pour un retour de vacances en toute sécurité

À la veille du dernier grand week-end de retour de vacances, qui devrait être à nouveau marqué par une forte augmentation du trafic et une concentration de véhicules sur les grands axes, la Sécurité routière incite les usagers à suivre les règles et adopter les bons réflexes pour prévenir les accidents et protéger ceux qui interviennent pour séc...

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Droit de la responsabilité civile

L'actu du droit de la responsabilité civile

Confiscation d’un bien servant à commettre l’infraction et notion de libre disposition

CJUE : assurance automobile, fausse déclaration et indemnisation

Accident de circulation mortel : que faut-il inclure dans le calcul de l’indemnisation du préjudice ?

QPC : retour sur la clarté de l’article 222-32 du Code pénal relatif à l’exhibition sexuelle

La Sécurité routière rappelle les règles et les bons réflexes à adopter pour un retour de vacances en toute sécurité

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