Droit de la responsabilité civile

  • Responsabilité contractuelle (demande de dommages - intérêts ou de résolution du contrat dès lors que la prestation qui avait été convenue n'a pas été obtenue, soit dans son intégralité, soit partiellement)
  • Responsabilité délictuelle (demande de dommages - intérêts en cas de préjudices causés à une personne par un comportement fautif : responsabilité du fait des choses, du fait des animaux, du fait d'autrui, etc.)
  • Responsabilité en matière médicale (infections nosocomiales, accidents médicaux, etc.)
  • Responsabilité du fait des produits défectueux
  • Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
  • Indemnisation des victimes de l'amiante
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L'actu du droit de la responsabilité civile

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