Droit pénal
- Garde à vue et audition libre
- Assistance et représentation des victimes et mis en cause à tous les stades de la procédure (instruction, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises)
- Atteintes aux biens (vol, cambriolage, recel, dégradation, infractions en matière de chèque, extorsion, chantage, etc.)
- Atteintes aux personnes (homicide volontaire, homicide par imprudence, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences, agressions sexuelles, corruption de mineurs, séquestration, menaces, conduite sous l'influence d'alcool ou de stupéfiant, diffamation, injure, bizutage, etc.)
- Droit pénal des mineurs (convocation devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants)
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Placé en détention provisoire pour son implication dans un trafic de cannabis, un prévenu contestait la validité de la procédure ayant conduit à son arrestation, notamment concernant les preuves recueillies à l’aide d’un drone. Selon lui, seuls les dispositifs fixes de captation d'images et à condition d'autorisation par le juge, pouvaient être...
La Cour de cassation a rendu hier un arrêt très attendu en matière de criminalité et d’accès aux données. L’affaire concernait une personne poursuivie pour infraction à la législation sur les stupéfiants, laquelle avait refusé de communiquer aux enquêteurs les mots de passe de deux téléphones saisis au moment de son interpellation...
Il résulte de l’article 393 du Code de procédure pénale que le procureur de la République qui ordonne le défèrement devant lui d’une personne qu’il envisage de poursuivre en application des articles 394, 395 et 397-1-1 du même code peut, après avoir avisé l’intéressée de son droit de garder le silence et de son droit d’être assistée d’un avocat,...
Selon l’article 57 du Code de procédure pénale, pris en son deuxième alinéa, lorsque la mesure de saisie ne peut avoir lieu en présence de l’occupant des lieux ou de l’un de ses représentants, l’officier de police judiciaire doit procéder à cette mesure en présence de deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de s...
N’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre de l’instruction, saisi sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale, déclare irrecevable la demande de comparution présentée par la personne détenue, l’objet de ce texte n’étant pas l’examen du bien-fondé de la détention mais celui des conditions da...
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