Activités contentieuses

Droit pénal

Garde à vue et audition libre
Assistance et représentation des victimes et mis en cause à tous les stades de la procédure (instruction, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises)
Atteintes aux biens (vol, cambriolage, recel, dégradation, infractions en matière de chèque, extorsion, chantage, etc.)
Atteintes aux personnes (homicide volontaire, homicide par imprudence, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences, agressions sexuelles, corruption de mineurs, séquestration, menaces, conduite sous l'influence d'alcool ou de stupéfiant, diffamation, injure, bizutage, etc.)
Droit pénal des mineurs (convocation devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants)

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L'actu du droit pénal

Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique

Une magistrate a été condamnée pénalement pour des faits de violences à la suite d’une altercation dans un bar...

Le Conseil constitutionnel censure l’absence de droit de visite des bâtonniers dans les geôles et dépôts au regard du principe d’égalité.

Par la décision de ce jour, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire au principe d’égalité devant la loi le premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, au motif qu’il n’étend pas l’exercice du droit de vi...

Saisie chez un avocat : le bâtonnier recevable à agir en cassation

L'article 567 du Code de procédure pénale dispose que peuvent se pourvoir en cassation les personnes qui ont été parties à l’instance et que la décision attaquée a lésées...

Condamnation en assises : dire sans dévoiler

En cas de condamnation, les articles 359 et 360 du Code de procédure pénale imposent une majorité qualifiée : sept voix au moins lorsque la Cour d’assises statue en premier ressort, et huit voix au moins lorsqu’elle siège en appel...

Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?

Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, un mis en examen avait saisi la chambre de l’instruction d’une demande d’annulation de son interrogatoire de première comparution....

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Droit pénal

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Magistrats : une faute pénale n'emporte pas forcément une condamnation disciplinaire - Actu-Juridique

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Condamnation en assises : dire sans dévoiler

Quelle est la portée de la nullité du procès-verbal pour défaut de signature ?

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