Droit pénal

Garde à vue et audition libre
Assistance et représentation des victimes et mis en cause à tous les stades de la procédure (instruction, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises)
Atteintes aux biens (vol, cambriolage, recel, dégradation, infractions en matière de chèque, extorsion, chantage, etc.)
Atteintes aux personnes (homicide volontaire, homicide par imprudence, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences, agressions sexuelles, corruption de mineurs, séquestration, menaces, conduite sous l'influence d'alcool ou de stupéfiant, diffamation, injure, bizutage, etc.)
Droit pénal des mineurs (convocation devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants)

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L'actu du droit pénal

Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République

Selon l’article 86 du Code de procédure pénale, le procureur de la République, saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile, prend des réquisitions aux fins d’informer, de non informer ou de non-lieu...

Principe « non bis in idem » : précisions sur les conditions d’application du cumul des peines

Conformément au principe « non bis in idem » (ou « ne bis in idem »), nul ne peut être poursuivi ni condamné deux fois pour les mêmes faits...

Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !

Le droit de porter plainte et de se constituer partie civile est réservé à la seule personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit...

Moyens de preuve ou actes de procédure ? La Cour de cassation trace la frontière !

Dans une affaire de recel d’œuvres d’art, la Cour de cassation s’est prononcée sur la nature juridique des données issues de l’exploitation d’un téléphone portable. Le prévenu avait formé une requête en nullité, et la partie civile avait demandé, devant la chambre de l’instruction, l’exclusion de certaines pièces du dossier...

Captation de données téléphoniques : dernières précisions sur le pouvoir des enquêteurs

Conformément à l’article 174, alinéa 2 du Code de procédure pénale, l’annulation par voie de conséquence de pièces de la procédure ne saurait être fondée sur la nullité d’une pièce ou d’un acte de la procédure, prononcée à tort par la chambre de l’instruction...

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Plainte avec constitution de partie civile : retour sur la portée du réquisitoire du procureur de la République

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Seule la victime peut valablement se constituer partie civile !

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