Droit pénal

Garde à vue et audition libre
Assistance et représentation des victimes et mis en cause à tous les stades de la procédure (instruction, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises)
Atteintes aux biens (vol, cambriolage, recel, dégradation, infractions en matière de chèque, extorsion, chantage, etc.)
Atteintes aux personnes (homicide volontaire, homicide par imprudence, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, violences, agressions sexuelles, corruption de mineurs, séquestration, menaces, conduite sous l'influence d'alcool ou de stupéfiant, diffamation, injure, bizutage, etc.)
Droit pénal des mineurs (convocation devant le juge des enfants ou le tribunal pour enfants)

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Expérimentation des cours criminelles départementales : précisions sur le comité d'évaluation et de suivi

Le décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 relatif au comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale a été publié au Journal officiel du 9 janvier 2022.

Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération

Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillance applicables lors de leur libération aux auteurs d’infractions commises au sein du couple est paru au Journal officiel du 28 décembre 2021...

QPC : compétence des juridictions spécialisées en matière de terrorisme

L’article 706-17 du Code de procédure pénale prévoit que, pour la poursuite, l’instruction et le jugement des actes de terrorisme et des infractions en lien avec de tels actes, le procureur de la République antiterroriste, le juge d’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle q...

Usage d’une arme à l’encontre d’un supporter en fuite : exclusion du commandement de l’autorité légitime et de l’autorisation spéciale du Code de la sécurité intérieure

Une chambre de l’instruction a justement écarté l’application de l’article 122-4 du Code pénal, relatif au commandement de l’autorité légitime, dès lors que l’ordre visait à interpeller les personnes troublant l’ordre public et que l’intéressé ne troublait pas l’ordre public. L’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure ne pouvait pas da...

Violences familiales et conjugales : renforcement des droits des victimes

Un décret du 23 novembre précise les modalités d’application de diverses dispositions du code pénal ou du code de procédure pénale afin de renforcer l’effectivité des droits et de la protection accordés par ces dispositions aux personnes, mineures ou majeures, victimes de violences ou d’infractions sexuelles commises au sein du couple ou de la f...

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Droit pénal

L'actu du droit pénal

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