Historique

• Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit pénal
  
  Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L....
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
  Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  
  Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contr...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  
  Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire d...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Professionnels de santé : vers une extension des compétences vaccinales pour les enfants
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
  
  La Haute autorité de santé vient de rendre un avis favorable pour l’extension...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  
  Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport...
  Source : www.efl.fr
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• Détermination du gardien du véhicule accidenté
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit des obligations et des suretés
  
  Il résulte de l’article 2 de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 que...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?
  Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022
  Droit social / Droit du travail - Salariés
  
  Le salarié en congé de reclassement bénéficie par principe de l’intéressement...
  Source : www.efl.fr
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• Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit pénal / Droit pénal général
  
  Des magistrats et des enquêteurs s’emparent, chacun à leur manière, des reche...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Succession et annulation d’un testament
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit...
  Source : www.aurep.com
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• Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  
  La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Accident du travail avec faute inexcusable : l'action récursoire de la caisse se limite au taux notifié à l'employeur
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident du travail
  
  En cas d'accident du travail pour lequel la faute inexcusable de l'employeur...
  Source : www.pic-magazine.fr
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• Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Droit social / Droit de la sécurité sociale
  
  Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’A...
  Source : www.efl.fr
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• L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  Droit social / Droit du travail - Employeurs
  
  Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’a...
  Source : www.efl.fr
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