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Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
Publié le :
04/08/2022
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2022
Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L....
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Quant au délai imparti pour s’opposer à une contrainte de l’Urssaf
Publié le :
04/08/2022
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Droit social / Droit de la sécurité sociale
Le cotisant dispose d’un délai de 15 jours pour former opposition à une contr...
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L’obligation de prévention des risques professionnels est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral
Publié le :
03/08/2022
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2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Un salarié engagé en qualité de vendeur sollicite la résiliation judiciaire d...
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Annulation du testament olographe : conséquence sur le délais d'action en restitution
Publié le :
03/08/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En matière d’actions personnelles ou immobilières, l’article 2224 du Code civ...
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Professionnels de santé : vers une extension des compétences vaccinales pour les enfants
Publié le :
03/08/2022
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Droit de la responsabilité (Professionnels) / Responsabilité médicale
La Haute autorité de santé vient de rendre un avis favorable pour l’extension...
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Financer ou améliorer de ses deniers un logement indivis n’est pas contribuer aux charges du mariage
Publié le :
02/08/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport...
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Détermination du gardien du véhicule accidenté
Publié le :
02/08/2022
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2022
Droit des obligations et des suretés
Il résulte de l’article 2 de la loi Badinter n° 85-677 du 5 juillet 1985 que...
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Quelle prime d’intéressement pour le salarié en congé de reclassement ?
Publié le :
01/08/2022
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2022
Droit social / Droit du travail - Salariés
Le salarié en congé de reclassement bénéficie par principe de l’intéressement...
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Comment la justice travaille avec les recherches en sources ouvertes
Publié le :
28/07/2022
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2022
Droit pénal / Droit pénal général
Des magistrats et des enquêteurs s’emparent, chacun à leur manière, des reche...
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Condition suspensive d’obtention du permis de construire : impossibilité de modification unilatérale du projet de construction
Publié le :
28/07/2022
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2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Compte tenu du manquement contractuel du bénéficiaire, le promettant qui n’av...
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Succession et annulation d’un testament
Publié le :
28/07/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’action en restitution consécutive à l'annulation d'un testament se prescrit...
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Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
Publié le :
27/07/2022
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07
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation co...
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Accident du travail avec faute inexcusable : l'action récursoire de la caisse se limite au taux notifié à l'employeur
Publié le :
27/07/2022
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07
2022
Droit de la responsabilité (Professionnels) / Victime d'accident du travail
En cas d'accident du travail pour lequel la faute inexcusable de l'employeur...
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Projet de loi pouvoir d’achat : le point sur les mesures intéressant les employeurs
Publié le :
27/07/2022
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07
2022
Droit social / Droit de la sécurité sociale
Présenté en Conseil des ministres le 7 juillet et déposé dans la foulée à l’A...
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L’employeur peut s’appuyer sur des éléments couverts par le secret médical pour licencier un salarié
Publié le :
26/07/2022
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07
2022
Droit social / Droit du travail - Employeurs
Un salarié, professionnel de santé, ne peut pas reprocher à son employeur d’a...