Droit de la responsabilité civile

Responsabilité contractuelle (demande de dommages - intérêts ou de résolution du contrat dès lors que la prestation qui avait été convenue n'a pas été obtenue, soit dans son intégralité, soit partiellement)
Responsabilité délictuelle (demande de dommages - intérêts en cas de préjudices causés à une personne par un comportement fautif : responsabilité du fait des choses, du fait des animaux, du fait d'autrui, etc.)
Responsabilité en matière médicale (infections nosocomiales, accidents médicaux, etc.)
Responsabilité du fait des produits défectueux
Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
Indemnisation des victimes de l'amiante

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L'actu du droit de la responsabilité civile

Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la réparation intégrale, sans perte ni profit pour la victime...

Les kinésithérapeutes désormais acteurs de premier plan dans la réalisation des bilans de prévention

L’arrêté du 28 juillet 2026 relatif aux effecteurs, au contenu et aux modalités de tarification des rendez-vous de prévention publié au Journal officiel le 2 août 2026 ouvre officiellement la possibilité, pour les kinésithérapeutes, de réaliser les entretiens de prévention tels que prévus par ce nouveau dispositif...

Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale

Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement devenir complexe...

CIVI : l'expertise ne suspend pas le délai de péremption

En matière d'indemnisation des victimes d'infractions, le ministère public doit être mis en mesure de donner son avis devant la CIVI comme devant la cour d'appel. Par ailleurs, une mesure d'expertise n'interrompt ni ne suspend, à elle seule, le délai de péremption de l'instance, lequel ne peut être interrompu que par une diligence ...

L’imprudence de la victime doit-elle réduire son droit à réparation ?

La Cour de cassation a jugé qu’un professionnel ayant manqué à son obligation de sécurité ne pouvait pas réduire sa responsabilité en invoquant l’imprudence de la victime. Une décision qui renforce la protection des personnes blessées...

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