Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait...
Droit de la responsabilité civile
- Responsabilité contractuelle (demande de dommages - intérêts ou de résolution du contrat dès lors que la prestation qui avait été convenue n'a pas été obtenue, soit dans son intégralité, soit partiellement)
- Responsabilité délictuelle (demande de dommages - intérêts en cas de préjudices causés à une personne par un comportement fautif : responsabilité du fait des choses, du fait des animaux, du fait d'autrui, etc.)
- Responsabilité en matière médicale (infections nosocomiales, accidents médicaux, etc.)
- Responsabilité du fait des produits défectueux
- Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation
- Indemnisation des victimes de l'amiante