conseil juridique
médiation
L'intérêt de la médiation est de trouver un accord entre les parties, qui pourra être homologué par le juge.
Cette procédure est à privilégier à la procédure judiciaire dans la mesure où :
- Le processus est souvent plus rapide et moins coûteux ;
- Le résultat favorable d'un procès n'est jamais assuré.
Acte d'avocat
Créé en 2011, l'acte sous-seing privé contresigné par avocat a pour finalité d'assurer une plus grande sécurité juridique dans la mesure où :
- Il permet une meilleure information des parties sur les conséquences juridiques de l'acte ;
- Il a une force probante renforcée ;
- Il contribue à la diminution du nombre de contentieux liés à l'interprétation et à l'exécution des actes.
L'acte d'avocat a vocation à intervenir dans de nombreux domaines, à savoir :
- Droit des affaires (constitution de sociétés, cession d'entreprise, vente de fonds de commerce, etc.)
- Droit immobilier (avant-contrats, vos commerciaux, baux d'habitation, cautionnement, promesse de vente, contrat de travaux, etc.)
- Droit du travail (contrats de travail, avenants, transactions, accords collectifs, etc.)
- Droit de la famille (convention de concubinage, pacte civil de solidarité, mandat de protection future, donation mobilière, etc.)
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