Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire

Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
Source : www.labase-lextenso.fr
Actuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire est celle du prononcé du divorce. Mais plusieurs années peuvent s’écouler entre la date d’ordonnance de séparation et celle prononcé du divorce... Lire la suite

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CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

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