
Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
Publié le :
03/11/2021
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2021
Source : www.lemonde.frLa Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole, qui s’était séparée de son compagnon pendant sa grossesse. L’enfant avait porté son unique nom, jusqu’à une reconnaissance de paternité un an après. Lire la suite
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Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLa Cour de cassation précise les règles de détermination de l’existence d’une...Source : www.aurep.com
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Proposition de loi en vue de modifier la date prise en compte pour la détermination de la prestation compensatoire
Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialActuellement, la date prise en compte pour la détermination de la prestation...Source : www.labase-lextenso.fr
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Garde exclusive : comment la demander ?
Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLors d'une procédure de divorce, les deux parents doivent s'accorder sur le m...Source : www.capital.fr
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Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursProcédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérê...Source : www.capital.fr
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Qu’est-ce que le mariage posthume, que seul le président de la République peut autoriser ?
Publié le : 19/10/2021 19 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime MatrimonialLa compagne de Maxime Blasco, caporal-chef tué au Mali vendredi, a annoncé vo...Source : www.liberation.fr
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Solidarité fiscale entre époux : la majorité veut mettre fin “à des situations de grande détresse”
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLes députés de la majorité souhaitent faciliter l’accès à la décharge en resp...Source : www.capital.fr
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Le divorce met-il fin à la pension de réversion?
Publié le : 29/09/2021 29 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceUne pension de réversion correspond au versement d’une part de la pension de...Source : www.boursorama.com
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La loi bioéthique encadre la situation des enfants intersexes
Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursLes enfants présentant une variation du développement génital seront désormai...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L’enfant né par GPA à l’étranger peut être adopté par le conjoint du père : nouvelle illustration
Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la familleUn enfant né à l’étranger par GPA peut faire l’objet d’une adoption plénière...Source : www.efl.fr
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Résidence alternée et intérêt de l’enfant : regards croisés des magistrats
Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursLa loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale a fait entrer la réside...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Placement des enfants : les frères et sœurs ne seront plus séparés
Publié le : 28/07/2021 28 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursLes frères et sœurs ne seront plus séparés en cas de placement. L’Assemblée N...Source : www.ouest-france.fr
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Enfants placés: l'Assemblée vote à l'unanimité un projet de loi pour une meilleure protection
Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineursL'Assemblée nationale a adopté jeudi 8 juillet à l'unanimité un projet de loi...Source : www.lefigaro.fr
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Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorceLe juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement d...Source : actu.dalloz-etudiant.fr