Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite

Usage de la force armée par un policier sur une personne en fuite

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
Ni l’autorisation de la loi ni le commandement de l’autorité légitime ne peuvent justifier l’usage d’une arme par un policier sur une personne en fuite non armée et dont il n’apparait pas qu’elle ait été impliquée dans les infractions ayant motivé la consigne d’interpeller les individus troublant l’ordre public... Lire la suite

Historique

<< < ... 62 63 64 65 66 67 68 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok