Piéton alcoolisé sur une voie rapide : la faute inexcusable exclut toute indemnisation !

Piéton alcoolisé sur une voie rapide : la faute inexcusable exclut toute indemnisation !

Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026
Source : www.lemag-juridique.com
La Cour de cassation rappelle les conditions dans lesquelles la faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation prive celle-ci de son droit à indemnisation, au regard de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985... Lire la suite

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633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


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