Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale

Historique

• Inéligibilité, gestion municipale de fait et prise illégale d’intérêts : application de la loi pénale plus douce et contrôle du maintien d’influence locale
  Publié le : 18/05/2026 18 mai mai 05 2026
  Droit pénal
  
  Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la condamnation d’un anci...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Lancement du Pack Nouveau Départ en Vendée
  Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  En France, les violences au sein du couple constituent une réalité grave, qui...
  Source : www.vendee.gouv.fr
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• Messageries chiffrées : la Délégation parlementaire au renseignement relance la polémique
  Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  Plus d’un an après avoir essayé de l’introduire dans la proposition de loi Na...
  Source : next.ink
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• Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
  Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Pour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Livreurs des plateformes Deliveroo et Uber Eats : une traite des êtres humains ?
  Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  
  Des associations ont déposé une plainte pour « traite d’êtres humains » visan...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Article 800-2 CPP : la condamnation de la partie civile à une indemnité de ne se faire que sur réquisition du procureur et doit être motivée !
  Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La Cour de cassation rappelle les conditions strictes de mise à la charge de...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
  Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  
  Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le viol doit être défini par l’absence de consentement dans l’ensemble des États membres
  Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026
  Droit pénal / (NPU) Infraction
  
  Le Parlement souhaite que la Commission propose une législation établissant u...
  Source : www.europarl.europa.eu
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• Placement mineur : nouveau placement après expiration
  Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Une mineure née en 2010 a été placée provisoirement à l’aide sociale à l’enfa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La Défenseure des droits interroge la prise en charge des victimes de violences sexuelles par les institutions policières et judiciaires
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Une réclamante a saisi Défenseure des droits sur la manière dont a été condui...
  Source : www.defenseurdesdroits.fr
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• Limites du pouvoir du juge pénal et réitération des nullités en appel
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être soulevées avant t...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rénovation énergétique : attention à ce changement pour MaPrimeRénov
  Publié le : 01/05/2026 01 mai mai 05 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Institué en 2020 pour succéder au crédit d’impôt transition énergétique (CITE...
  Source : www.journaldeleconomie.fr
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• Lutte contre le blanchiment de capitaux : Legapass étend ses solutions de conformité aux professionnels de l’immobilier et aux avocats
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  
  La legaltech Legapass a annoncé le lancement, le 29 avril, de deux plateforme...
  Source : www.petitesaffiches.fr
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• Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
  Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026
  Droit immobilier
  
  Par acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Intermédiation financière des pensions alimentaires : caractère automatique et décision insusceptible de recours
  Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  Un jugement a prononcé le divorce des époux et a fixé les modalités de l’auto...
  Source : www.lemag-juridique.com
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