Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision

Historique

• Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal
  
  Un homme a été poursuivi pour agression sexuelle aggravée, infraction à la lé...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  En principe, lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la C...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  
  La rupture du lien familial entre une mère et son enfant a mis en lumière des...
  Source : www.echr.coe.int
  Lire la suite
• Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  En principe, la disparition d’une société à la suite d’une fusion-absorption...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Violences conjugales : les données transmises aux organismes sociaux mieux encadrées
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  L’aide d’urgence versée aux victimes de violences conjugales peut prendre la...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Provision pour dépréciation du fonds de commerce : encore faut-il justifier sa perte de valeur
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit commercial / Baux commerciaux
  
  Une société exploitant une pharmacie constitue une provision pour dépréciatio...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la ...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  
  Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer su...
  Source : www.gererseul.com
  Lire la suite
• Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent
  Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Droit pénal des mineurs
  
  Le droit commun régissant l’audition des mineurs est applicable à la procédur...
  Source : www.efl.fr
  Lire la suite
• Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
  Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal
  
  En principe, toutes les peines prononcées par une juridiction correctionnelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  La chambre criminelle apporte ici une double précision concernant, d’une part...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes : de quoi s'agit-il ?
  Publié le : 09/10/2026 09 octobre oct. 10 2026
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  La proposition de loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes a...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit des dommages corporels
  
  Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt...
  Source : jss.fr
  Lire la suite
• Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
  Publié le : 06/10/2026 06 octobre oct. 10 2026
  Droit des obligations et des suretés
  
  Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite