Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire

Historique

• Baux commerciaux : nouvelles précisions sur les conditions d’application de la loi nouvelle à la clause résolutoire
  Publié le : 09/12/2025 09 décembre déc. 12 2025
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inf...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Conséquences de l’inefficacité de l’un des cautionnements simultanément souscrits par les époux communs en biens
  Publié le : 08/12/2025 08 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'é...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Violences intrafamiliales : bientôt "une ordonnance de sûreté" pour protéger l’enfant ?
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Dans un rapport remis le 25 novembre au garde des Sceaux, à l'occasion de la...
  Source : www.lemediasocial.fr
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• Sécurité incendie : un décret réorganise profondément les règles pour les bâtiments à usage professionnel
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Décret du 19 novembre 2025, n°2025-1100 fixant les conditions de mise en œuvr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
  Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Réserve de propriété : la prescription du prix ne vaut pas transfert de propriété !
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  En droit des sûretés, rien n’offre une protection aussi solide que le droit d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
  Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal
  
  Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Prêts Helvet Immo : précisions sur l’articulation des restitutions et de l’indemnisation
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Droit des obligations et des suretés
  
  Par un arrêt du 5 novembre 2025, publié au Rapport, la première chambre civil...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  
  La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : précisions procédurales sur la recevabilité de l’action en recouvrement accéléré
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Droit immobilier
  
  La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par les copropriétaires cont...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants
  Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025
  Droit pénal
  
  Quels sont les risques judiciaires lorsque l’on détient, consomme ou transpor...
  Source : www.info.gouv.fr
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• Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
  
  Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visa...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi
  Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025
  Droit pénal / Procédure pénale
  
  Dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fon...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le préciput échappe définitivement au droit de partage
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  
  À la suite du décès de son époux en 2015, l’épouse survivante exerce la claus...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Règlement de la dette personnelle de son partenaire : quand un paiement « pour rendre service » ouvre droit au remboursement
  Publié le : 27/11/2025 27 novembre nov. 11 2025
  Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
  
  À la suite de la vie commune d’un couple, d’abord en concubinage puis dans le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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