Loi santé : "L'action de groupe ne permettra pas une indemnisation rapide des victimes"

Publié le : 14/04/2015 14 avril avr. 04 2015
Source : www.lepoint.fr
On attendait un bilan d'étape, même sommaire, sur le fonctionnement de l'action de groupe comme le prévoit la clause de "rendez-vous" de la loi Hamon qui inaugure cette procédure en matière de consommation. Or, à peine six mois après son entrée en vigueur, il est question de l'étendre aux dommages sériels liés à l'utilisation de "produits de santé"... Lire la suite

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok