-
Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
Publié le :
21/12/2022
21
décembre
déc.
12
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de...
-
Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Publié le :
04/10/2022
04
octobre
oct.
10
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en ma...
-
Bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel cinq ans après
Publié le :
27/09/2022
27
septembre
sept.
09
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le Conseil supérieur du notariat (CSN), sous l’égide de son Institut d’Étude...
-
Un divorce favorise une «exhérédation» par testament
Publié le :
31/08/2022
31
août
août
08
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Des précautions patrimoniales sont à prendre avant d'envisager une possible s...
-
À chaque dépense correspond une créance entre époux
Publié le :
09/08/2022
09
août
août
08
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant...
-
Prestation compensatoire : Faut-il prendre en considération les nouveaux enfants ?
Publié le :
27/07/2022
27
juillet
juil.
07
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation co...
-
Créances entre époux séparés de biens
Publié le :
13/07/2022
13
juillet
juil.
07
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d...
-
L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel
Publié le :
08/07/2022
08
juillet
juil.
07
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (...
-
Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le :
15/06/2022
15
juin
juin
06
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...
-
Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Publié le :
07/06/2022
07
juin
juin
06
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Un notaire pourra tenir compte d'un jugement de divorce prononcé à l'étranger...
-
Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
Publié le :
31/05/2022
31
mai
mai
05
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance grat...
-
La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Publié le :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoqua...
-
La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Publié le :
27/04/2022
27
avril
avr.
04
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une p...
-
Le service public des pensions alimentaires devient systématique pour tous les parents séparés
Publié le :
16/03/2022
16
mars
mars
03
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, Olivier Véran,...
-
En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
Publié le :
12/01/2022
12
janvier
janv.
01
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimon...