Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
Publié le :
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Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions du fond lui reconnaissant un droit de visite simple, limité à deux heures le samedi des semaines impaires... Lire la suite
Historique
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Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la...Source : www.ash.tm.fr -
Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de valid...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Parfois, la Cour de révision ... révise
Publié le : 10/01/2023 10 janvier janv. 01 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Une jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol....Source : www.actu-juridique.fr -
Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de...Source : www.lemag-juridique.com -
Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filia...Source : www.lemag-juridique.com -
Compétence en matière matrimoniale : notion de résidence habituelle
Publié le : 06/12/2022 06 décembre déc. 12 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Aux termes de l’article 3, § 1, sous a), premier tiret, du règlement Bruxelle...Source : www.actu-juridique.fr -
Epoux communs en bien et vente d’un bien immobilier : l'exonération de la résidence principale s'apprécie pour chacun des époux
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Le 19 mai 2020, M. et Mme B ont cédé, l'appartement qu'ils avaient acquis le...Source : www.legifiscal.fr -
Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
Publié le : 22/11/2022 22 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit...Source : www.lemag-juridique.com
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Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitair...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Précisions sur la pratique de délégation d’autorité parentale en vue d’adoption
Publié le : 08/11/2022 08 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Une délégation d’autorité parentale permettant la prise en charge de l’enfant...Source : www.efl.fr -
Prénom de l’enfant : point sur les dernières évolutions
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Parachevant la politique de libéralisation du prénom de l’enfant engagée il y...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
GPA : c’est l’intention qui compte
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Résidant en Polynésie française, un couple hétérosexuel avait obtenu d’un jug...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
GPA et retrait de l'autorité parentale
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Par un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la Cour de cassation valide la décis...Source : www.lemag-juridique.com -
Revendication de la qualité d’associé par un époux commun en biens
Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Des époux se sont mariés le 17 juillet 1970, sans contrat préalable. Le 13 ju...Source : www.aurep.com -
Transfert, en cours de procédure, de la résidence habituelle de l’enfant vers un État tiers : quelle juridiction compétente ?
Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une juridiction d’un État membre ne demeure pas compétente pour statuer en ma...Source : www.lexbase.fr