À chaque dépense correspond une créance entre époux

À chaque dépense correspond une créance entre époux

Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022
Source : www.efl.fr
La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisition du même bien... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok