Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure

Distinction de la vente et de l’entreprise : du prêt à porter au sur mesure

Publié le : 08/06/2022 08 juin juin 06 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Une cour d'appel qui caractérise l'existence d'un travail spécifique destiné à répondre à des besoins particuliers peut en déduire que les parties sont liées par un contrat de louage d'ouvrage et non par un contrat de vente. Lire la suite

Historique

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CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

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