De la nature personnelle ou réelle de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix

De la nature personnelle ou réelle de l’action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
L'action en résolution de la vente qui tend à sanctionner le défaut d'exécution de l'obligation de payer le prix n’est pas une action en revendication mais une action de nature personnelle, partant soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil. Lire la suite

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633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


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