Délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés

Délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés

Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022
Source : www.labase-lextenso.fr
Quel délai de prescription pour l’action en garantie des vices cachés ? S’agit-il du délai de deux ans qui court à compter de la découverte du vice par l’acheteur... Lire la suite

Historique

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CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

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