Contrat d’entreprise : une notion générique mais spécifique

Contrat d’entreprise : une notion générique mais spécifique

Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Caractérisant un prêt de main-d’œuvre, le contrat passé verbalement portant sur la mise à disposition de personnel et de moyens ne peut être qualifié de contrat de louage d'ouvrage au sens des articles 1779 et 1787 du Code civil... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok