Réforme du cautionnement : le devoir du créancier de mettre en garde la caution étendu

Réforme du cautionnement : le devoir du créancier de mettre en garde la caution étendu

Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021
Source : www.efl.fr
Dans sa version résultant de l’ordonnance réformant les sûretés, le Code civil prévoit que le créancier professionnel doit mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier, sous peine de déchéance de son droit contre la caution... Lire la suite

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633 boulevard Edouard Daladier
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