Le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion et non de prescription

Historique

• Responsabilité des organisateurs du rallye de Tillac
  Publié le : 15/09/2021 15 septembre sept. 09 2021
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Deux organisateurs d'une course de côte dans le Gers, ont été condamnés à 10...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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• Que risquent les médecins qui répandent des « fake news » ?
  Publié le : 08/09/2021 08 septembre sept. 09 2021
  Droit pénal / Infraction
  
  L'arsenal juridique semble assez impuissant pour sanctionner les médecins com...
  Source : www.numerama.com
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• Panne des numéros d'urgence : quelle responsabilité d'Orange ?
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  15 (Samu), 17 (police), 18 (pompiers)... Une panne des numéros d'urgence a em...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le délai de la garantie décennale est un délai de forclusion et non de prescription
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit pénal / Infraction
  
  Par une importante décision qui aura les honneurs du rapport annuel, la trois...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La France anticipe les véhicules à conduite automatisée
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Les différents codes de la route dans le monde n’ont pas prévu l’arrivée des...
  Source : www.leblogauto.com
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• Panne informatique chez l’avocat et délais de procédure
  Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  
  Il résulte de l’article 930-1 du Code de procédure civile que si, dans la pro...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Scandale du Dieselgate : pourquoi Renault, Peugeot et Citroën sont mis en examen
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit pénal / Infraction
  
  L'enquête porte sur la fraude aux contrôles antipollution des anciennes génér...
  Source : lexpansion.lexpress.fr
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• Redressement fiscal dû à la faute du gérant : préjudice personnel de l’associé
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  
  La cour d’appel de Saint-Denis qui relève que le redressement fiscal appliqué...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle : qu'est-ce ? et à quoi sert-elle ?
  Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  
  Jean Carbonnier, juriste français, énonce à propos de la responsabilité civil...
  Source : www.tourmag.com
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• Les accidents de la route, première cause de mortalité chez les travailleurs
  Publié le : 26/05/2021 26 mai mai 05 2021
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  Les journées de la sécurité routière au travail se tiennent du 17 au 21 mai....
  Source : www.francebleu.fr
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• L'importance de vérifier la prise en charge des cotisations des médecins secteur 1
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  Le contrôle de la cohérence des taux de cotisations sociales fait-il partie d...
  Source : www.compta-online.com
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• Un juge d'instruction nommé après la mort d'une cycliste percutée par un camion benne le 25 mars à Grenoble
  Publié le : 05/05/2021 05 mai mai 05 2021
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  
  C'était demandé par la famille de cette institutrice et mère de famille de 38...
  Source : www.francebleu.fr
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• Chute d’un échafaudage : l’entrepreneur de BTP fautif, est-il
  Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  José R. P., exerçant la profession d'artisan peintre, a été victime d'un acci...
  Source : www.batirama.com
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• Responsabilité médicale du fait des produits défectueux : des conditions restrictives
  Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  La pose d’une prothèse défectueuse engage la responsabilité de son fabricant...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Amiante: la Cour de cassation valide la reprise de l'enquête sur Everite
  Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  
  Les investigations concernant l'entreprise Everite dans un dossier lié à l'am...
  Source : www.batirama.com
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