Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement

Prestation compensatoire de l’époux travaillant bénévolement

Publié le : 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019
Source : demarchesadministratives.fr
La Cour de cassation a récemment rejeté les arguments d’une femme qui réclamait, au moment du divorce, une pension plus élevée pour avoir participé à l’activité professionnelle de son conjoint sans recevoir de rémunération. En effet, les gains et salaires font partie de la communauté.... Lire la suite

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CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

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