Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité

Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité

Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018
Source : www.efl.fr
La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019 au plus tard. L’auteur de la reconnaissance devra produire des justificatifs d’identité et de domicile. Un dispositif d’opposition sera mis en place en cas d’indices sérieux de fraude... Lire la suite

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CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

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