Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux

Homologation d’une convention de divorce : attention au revirement de l’un des époux

Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Le juge ne peut prononcer l’homologation d’une convention portant règlement de tout ou partie des conséquences d’un divorce par consentement mutuel qu’en présence de conclusions concordantes des époux sur le contenu de cette convention jusqu’au terme de l’instance en divorce... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok