La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger

La faute inexcusable de l'employeur est associée à la conscience du danger

Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
Source : www.service-public.fr
Dans le cadre d'un accident du travail, un employeur ne commet pas de faute inexcusable s'il ne pouvait avoir une conscience pleine et entière du risque auquel sa salariée était exposée. C'est ce qu'a considéré la Cour de cassation, dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 9 décembre 2021. Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok