Garantie de faute inexcusable pour accident du travail au cours d’un stage : application de la loi dans le temps

Garantie de faute inexcusable pour accident du travail au cours d’un stage : application de la loi dans le temps

Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
Source : www.gazette-du-palais.fr
Un étudiant au sein lycée forestier, qui effectuait un stage au sein d’une société, est victime d’un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle. Sa faute inexcusable ayant été reconnue, le lycée demande à la société la garantie des conséquences financières de cette faute... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok