Irresponsabilité pénale et consommation de produits psychoactifs : une nouvelle loi aux effets limités

Irresponsabilité pénale et consommation de produits psychoactifs : une nouvelle loi aux effets limités

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
Source : www.editions-legislatives.fr
Suite aux réactions à l'affaire Sarah Halimi, le ministère de la justice a fait adopter à titre définitif une loi réformant les règles relatives à l'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Les nouvelles règles encadrent le recours à l’article 122-1 du code pénal en cas de consommation de produits psychoactifs et créent un nouveau délit d'intoxication volontaire. Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok