Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur

Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur

Publié le : 22/03/2023 22 mars mars 03 2023
Source : www.editions-legislatives.fr
La preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le délai de désignation du conducteur de 45 jours, peut résulter d'un document d'information de l'administration généré automatiquement et mentionnant cette date... Lire la suite

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CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

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