Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification

Convention d’assistance bénévole : la spontanéité de l’acte n’est pas un élément de qualification

Publié le : 14/02/2023 14 février févr. 02 2023
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Afin de cueillir des pommes dans son verger, un propriétaire, également gérant d’une société, demande à l’un de ses salariés de monter avec lui sur une grue appartenant à sa société. Durant cette manœuvre, le salarié chute et se blesse. En qualité de victime, il assigne en responsabilité et indemnisation la société propriétaire de la grue et son gérant... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok