Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai

Action en rescision pour lésion : précisions sur ses conditions d’exercice et de délai

Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
En matière de vente immobilière, l'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du code civil appartient à l'acquéreur lésé, qui en a seul l'initiative et qui doit l'exercer dans le délai prévu par la décision ayant admis la lésion, ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Lire la suite

Historique

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CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

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