Justice / Textes et réformes / Réforme du droit de la responsabilité civile

Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016
Source : www.textes.justice.gouv.fr
Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur un avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile.

Réforme du droit de la responsabilité civileCette réforme est très attendue et indispensable pour renforcer la lisibilité et la prévisibilité du droit, l’adapter aux enjeux économiques et sociaux actuels, et assurer l’amélioration de l’indemnisation des victimes de dommages...
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CHANGEMENT D'ADRESSE

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