Clause du contrat de mariage et présomption de participation aux charges #famille #mariages #droit

Publié le : 16/04/2015 16 avril avr. 04 2015
Source : www.net-iris.fr
 Selon un Arrêt de rejet de la Cour de Cassation rendu le 01/04/2015, la clause d'un contrat de mariage précisant que "sera réputé s'être acquitté jour par jour de sa part contributive aux charges du mariage" constitue une présomption irréfragable, et lors de la liquidation et du partage faisant suite au divorce... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok