Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal

Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
Pour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne peut prendre en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordé au titre du devoir de secours. Lire la suite

Historique

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CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

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