Du bon usage des recours contre la mise en examen | ActuDroit - #droitpénal

Publié le : 17/03/2015 17 mars mars 03 2015
Source : actudroit.eu
Au cours de l’instruction préparatoire une alternative s’offre à l’avocat qui souhaite contester la mise en examen de son client : demander l’annulation de cette mesure ou demander la « démise en examen ». Si ces deux procédures ont des points communs, elles ont des portées différentes... Lire la suite

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CHANGEMENT D'ADRESSE

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84100 ORANGE


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