Présomption d'innocence : les propositions du rapport Guigou

Présomption d'innocence : les propositions du rapport Guigou

Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021
Source : www.vie-publique.fr
Le développement des moyens de communication électronique et des réseaux sociaux et l’importante médiatisation des affaires judiciaires replacent le respect de la présomption d'innocence au premier plan. Comment concilier le caractère secret de la procédure pénale et le droit à l’information ? Tel est l'objet du rapport d'Élisabeth Guigou. Lire la suite

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