Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communs

Le consentement exprès au cautionnement, protection contre le principe d’engagement des biens communs

Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
En cas d’annulation d’un des cautionnements conclus par des époux communs en biens, souscrits en des termes identiques et dans un acte unique, la seule signature de cet acte par le conjoint dont l’engagement est nul ne traduit pas son consentement exprès au cautionnement de l’autre conjoint... Lire la suite

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