CHANGEMENT D'ADRESSE
Nouvelle adresse du cabinet :633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE
Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).
Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
Publié le :
16/05/2024
16
mai
mai
05
2024
Source : www.lemag-juridique.comEn application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, « soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge »... Lire la suite
Historique
-
Cession de contrat : sanction applicable en l’absence d’accord du cédé
Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des contrats
L’article 1216 du Code civil dispose en son alinéa 1er : « Un contractant, le...Source : www.lemag-juridique.com -
Fichier automatisé des empreintes digitales : de nouvelles règles édictées !
Publié le : 17/05/2024 17 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénale
Le décret n°2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale e...Source : www.lemag-juridique.com -
Éclaircissements sur la caractérisation de l’infraction d’escroquerie
Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024Droit pénal / Infraction
En application de l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est le fait, «...Source : www.lemag-juridique.com
-
Logements abordables : le projet de loi très contesté
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Pour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 v...Source : www.weka.fr -
Condamnation d'un député pour emploi fictif et séparation des pouvoirs
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
La Cour de cassation confirme la décision de la cour d’appel en ce qu’elle re...Source : www.actu-juridique.fr -
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...Source : www.lemag-juridique.com -
Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communaut...Source : www.lemag-juridique.com -
Violences faites aux femmes : la première loi européenne définitivement adoptée par les eurodéputés
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Après de longues négociations, la directive européenne pour lutter contre les...Source : www.touteleurope.eu -
Contrôle judiciaire des habilitations : la seule mention de son existence ne suffit pas à en établir la preuve
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Droit pénal / Procédure pénale
Selon l’article 230-10 du Code de procédure pénale, les personnels spécialeme...Source : www.lemag-juridique.com -
Inopposabilité des exceptions et moyens de défense à la caution ayant exercé son recours personnel après paiement
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Droit des obligations et des suretés / Droit des sûretés
L’article 2305 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la réforme de 20...Source : www.lemag-juridique.com -
Adoption de nouvelles règles pour lutter contre le blanchiment d’argent
Publié le : 02/05/2024 02 mai mai 05 2024Droit pénal / Droit pénal des affaires
Le Parlement a adopté un ensemble de lois qui renforce l’arsenal d’instrument...Source : www.europarl.europa.eu -
Loi bien vieillir -Suppression de l’obligation alimentaire envers le parent ou le grand-parent dans certains cas
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Un parent ou un grand-parent qui n’est plus en mesure d’assurer ses besoins p...Source : www.service-public.fr -
Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque...Source : www.lemag-juridique.com -
Des propositions pour lutter contre la violence des mineurs
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit pénal / Droit pénal des mineurs
Le Premier ministre, Gabriel Attal, est allé à Viry-Châtillon, marquée récemm...Source : www.info.gouv.fr -
Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Copropriété
S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...Source : www.service-public.fr