Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux

Une succession d’entreprises ne vaut pas réception tacite des travaux

Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
Source : www.efl.fr
Le remplacement de l’entreprise défaillante par une autre ne suffit pas à caractériser une réception tacite des travaux et une réception judiciaire ne peut être prononcée que si l’immeuble d’habitation est habitable... Lire la suite

Historique

<< < ... 31 32 33 34 35 36 37 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok