Absences de l’OPJ durant les visites et saisies

Absences de l’OPJ durant les visites et saisies

Publié le : 04/08/2022 04 août août 08 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Des JLD autorisent l’administration fiscale, sur le fondement de l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et saisies en vue de rechercher la fraude de trois sociétés. Lire la suite

Historique

<< < ... 45 46 47 48 49 50 51 ... > >>
Information close

CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

Ok