Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs

Historique

• Une nouvelle action en bornage implique que la limite séparative soit devenue incertaine
  Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  L’article 646 du Code civil dispose que : « Tout propriétaire peut obliger so...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PTZ : les nouvelles dispositions 2024
  Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Un décret et un arrêté publiés le 2 avril 2024 viennent de préciser l’ensembl...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
  Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Formation continue des professionnels de l’immobilier : une obligation pour exercer
  Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Au vu des enjeux et des risques financiers, les professions immobilières sont...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• Une agence garde-t-elle son droit à indemnisation en cas de vente avec baisse de prix ?
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La vente à des conditions différentes de celles du mandat n’ouvre pas droit à...
  Source : www.journaldelagence.com
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• Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice
  Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’u...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque
  Publié le : 17/10/2023 17 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient ass...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui avec des matériaux lui appartenant
  Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  L'action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d'autrui av...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• QPC : accès des forces de l'ordre aux parties communes des immeubles à usage d’habitation
  Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Interrogé par une question prioritaire de constitutionnalité sur l’accès de l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La loi « anti-squat » est publiée
  Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publi...
  Source : www.efl.fr
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• Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
  Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Une société civile de construction vente obtient l’autorisation de construire...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
  Publié le : 29/08/2023 29 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Une société civile de construction vente avait obtenu l’autorisation de const...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La loi Lagleize: une révolution pour l'accès à la propriété ?
  Publié le : 23/08/2023 23 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La question de l’accès à la propriété est un enjeu majeur dans notre société....
  Source : www.droits-pharmacie.fr
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• Promesse de vente avec condition suspensive pendante au jour de la délivrance d’un congé pour vendre
  Publié le : 02/08/2023 02 août août 08 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 juillet dernier, les...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
  Publié le : 11/07/2023 11 juillet juil. 07 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  
  La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ai...
  Source : www.lemag-juridique.com
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