Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie | service-public.fr

Historique

• Professionnels de santé : bien assurer sa RCP afin d’éviter la ruine - MACSF
  Publié le : 09/05/2017 09 mai mai 05 2017
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Tout professionnel de santé a l’obligation de souscrire une assurance RCP (Re...
  Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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• Absence de faute inexcusable de la victime en état de confusion mentale - Le Monde du Droit
  Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Une victime, dans un état de confusion mentale ou d’absence momentanée de dis...
  Source : droit-public.lemondedudroit.fr
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• Infection nosocomiale : le CHRU de Tours condamné - La Nouvelle République
  Publié le : 28/03/2017 28 mars mars 03 2017
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Un bébé avait été admis pour une cataracte et avait fini par perdre un œil su...
  Source : www.lanouvellerepublique.fr
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• Chute au bloc opératoire : tous responsables ! - MACSF
  Publié le : 21/03/2017 21 mars mars 03 2017
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  La collaboration entre un chirurgien, un anesthésiste et un infirmier est ess...
  Source : www.macsf-exerciceprofessionnel.fr
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• Aide aux victimes et justiciables : quelles démarches ? | Net-iris 2017
  Publié le : 16/03/2017 16 mars mars 03 2017
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  Vous avez été victime d'une infraction et vous vous demandez comment vous dev...
  Source : www.net-iris.fr
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• Responsabilité médicale : un manque d’information, deux préjudices indemnisables - DALLOZ Etudiant
  Publié le : 10/03/2017 10 mars mars 03 2017
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Indépendamment des cas dans lesquels le défaut d'information sur les risques...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Accidents médicaux: le nouveau patron de l'Oniam en fonction - Santé - Notre Temps
  Publié le : 03/03/2017 03 mars mars 03 2017
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Sébastien Leloup prend mercredi ses fonctions de directeur de l'Office nation...
  Source : www.notretemps.com
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• Que faire face à une erreur médicale ? Le docteur Gérald Kierzek sur Europe 1
  Publié le : 23/02/2017 23 février févr. 02 2017
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Une erreur médicale peut conduire à un préjudice et à une indemnisation. Le d...
  Source : www.europe1.fr
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• Faute et erreur médicales : quels recours ? - La Voix du Nord
  Publié le : 01/02/2017 01 février févr. 02 2017
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Pour l’Association d’aide aux victimes de France (AVF), une erreur médicale e...
  Source : www.lavoixdunord.fr
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• Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie | service-public.fr
  Publié le : 26/01/2017 26 janvier janv. 01 2017
  Droit pénal / Infraction
  Vous avez été victime d'une infraction pénale (vol, violence, incendie de voi...
  Source : www.service-public.fr
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• Erreur médicale : les incroyables failles de l'indemnisation des victimes - Le Parisien
  Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Délais trop longs, refus inexpliqués, gaspillage de fonds publics... La Cour...
  Source : www.leparisien.fr
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• Des victimes indirectes du vaccin contre la grippe H1N1 indemnisées pour la première fois - Libération
  Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que les proches d'une jeune fi...
  Source : www.liberation.fr
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• Erreur médicale à Bordeaux : six mois avec sursis pour deux infirmières après la mort d'un patient - LCI
  Publié le : 08/12/2016 08 décembre déc. 12 2016
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Actualités JUSTICE: ERREUR MÉDICALE - Une élève infirmière, qui a administré...
  Source : www.lci.fr
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• Mediator : le Conseil d'État exonère partiellement l'État - Le Point
  Publié le : 25/11/2016 25 novembre nov. 11 2016
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Le Conseil d'État a jugé mercredi que les « agissements fautifs » du laborato...
  Source : www.lepoint.fr
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• Limitation du droit à réparation d’une victime morte poignardée - Le Monde du Droit
  Publié le : 23/11/2016 23 novembre nov. 11 2016
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  La Cour de cassation valide l’arrêt d’appel qui relève que seul est indemnisa...
  Source : www.lemondedudroit.fr
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