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Responsabilité d’un avocat ayant omis de contester une décision de rejet d’indemnisation - Dalloz Actualité
Publié le :
09/02/2016
09
février
févr.
02
2016
Source : www.dalloz-actualite.frLes faits de l’espèce méritent certainement d’être mentionnés. À la suite d’une hospitalisation, une patiente présente un accident vasculaire cérébral. Elle recherche ainsi la responsabilité de l’établissement, lequel rejette sa demande. Son avocat ne conteste alors pas la décision. Prétextant une aggravation de son état, celle-ci sollicite une nouvelle expertise, laquelle est rejetée. Cette décision n’est pas frappée d’appel.
Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont alors considéré que la responsabilité de l’avocat devait effectivement être retenue « dès lors que le rejet, par la juridiction administrative statuant en référé, de la demande d’expertise complémentaire était motivé par l’irrecevabilité du recours formé contre la décision du centre hospitalier refusant la demande d’indemnisation du préjudice initial, cette décision définitive écartant toute responsabilité du centre hospitalier »... Lire la suite
Historique
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Justice / Textes et réformes / Réforme du droit de la responsabilité civile
Publié le : 02/05/2016 02 mai mai 05 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Le ministère de la Justice lance une consultation publique sur un avant-proje...Source : www.textes.justice.gouv.fr
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Mediator : des règles plus favorables pour l'indemnisation
Publié le : 13/04/2016 13 avril avr. 04 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Un décret publié ce mercredi et signé par Marisol Touraine fixe de nouvelles...Source : www.pourquoidocteur.fr
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Amiante: 7,5 millions versés en 2015 à Dunkerque à des adhérents de l’APDA-CGT - La Voix du Nord
Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Une somme de 7,3 millions d’euros : voilà ce que le Fonds d’indemnisation des...Source : www.lavoixdunord.fr
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Action en responsabilité née d'un dommage corporel en relation avec des faits d'agression sexuelle sur un mineur... Lamy
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)La prescription de dix ans de l'action en responsabilité, née à raison d'un é...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Vers une action de groupe 'pour tous' : est-ce bien raisonnable ?
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Depuis la loi Hamon qui a introduit pour la première fois l’action de groupe...Source : www.lesechos.fr
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Pesticides: un agriculteur malade attaque l'Etat
Publié le : 03/03/2016 03 mars mars 03 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)La cour d'appel de Metz s'est penchée jeudi sur le cas de Dominique Marchal,...Source : www.lefigaro.fr
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La responsabilité du fait des produits défectueux
Publié le : 24/02/2016 24 février févr. 02 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Un lien de causalité doit être établi entre le dommage et le produit défectue...Source : www.net-iris.fr
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Scandale Volkswagen : pas d’indemnisation pour les clients européens
Publié le : 15/02/2016 15 février févr. 02 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)C’est très posément que Jacques Rivoal, le président de Volkswagen (VW) en Fr...Source : www.lemonde.fr
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Responsabilité d’un avocat ayant omis de contester une décision de rejet d’indemnisation - Dalloz Actualité
Publié le : 09/02/2016 09 février févr. 02 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)Les faits de l’espèce méritent certainement d’être mentionnés. À la suite d’u...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L'action de groupe « santé » : une illusion d'optique ?
Publié le : 20/01/2016 20 janvier janv. 01 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)En l'état actuel des choses, la meilleure voie d'indemnisation et la plus rap...Source : business.lesechos.fr
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Procédure d'#indemnisation, comment ça marche ? - justice.gouv
Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016Droit de la responsabilité (Professionnels)La victime d'une faute peut saisir le tribunal pour que le responsable du dom...Source : www.vos-droits.justice.gouv.fr
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Le fonds d'indemnisation des victimes du 13 novembre est "extrêmement réactif" | France info
Publié le : 17/12/2015 17 décembre déc. 12 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)Un mois après les attentats du 13 novembre, un très grand nombre de proches o...Source : www.franceinfo.fr
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L’expertise médicale du dommage corporel dans le cadre de la loi du 5 juillet 1985 - Meryam Sablon, Docteur en médecine
Publié le : 10/12/2015 10 décembre déc. 12 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)C’est le médecin expert désigné librement par l’assureur qui réalise ce que l...Source : www.village-justice.com
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Indemnisation du préjudice résultant de l'infraction de violences volontaires et confusion de l'incapacité totale > Actualités du Droit
Publié le : 03/12/2015 03 décembre déc. 12 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)Viole l'article 706-3 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui limite...Source : actualitesdudroit.lamy.fr
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Une indemnisation des victimes sans précédent
Publié le : 26/11/2015 26 novembre nov. 11 2015Droit de la responsabilité (Professionnels)Le fonds consacré aux victimes d'attentats devra traiter autant de dossiers q...Source : www.lesechos.fr