Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin

Transcription d’un acte d’état civil étranger : la Cour de cassation poursuit le chemin

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
Aux termes de l’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale... Lire la suite

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633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


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