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QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale
Publié le :
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Source : www.dalloz-actualite.frLe Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas que le prévenu traduit devant le juge des libertés et de la détention doit être informé de son droit de se taire, non conforme à la Constitution. Lire la suite
Historique
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Un nouveau fait justificatif : l’exercice de la liberté d’expression justifie le vol
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Procédure pénale
La décision rendue par la chambre criminelle, le 22 septembre 2021,( 20-85.43...Source : www.lemondedudroit.fr -
La copie de travail, un fantôme de la procédure pénale
Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit pénal / Procédure pénale
La copie de travail d’un scellé numérique n’est pas une pièce de la procédure...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Présomption d'innocence : les propositions du rapport Guigou
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le développement des moyens de communication électronique et des réseaux soci...Source : www.vie-publique.fr -
QPC : obligation faite aux auteurs d’infractions terroristes de déclarer tout déplacement à l’étranger
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénale
L’article 706-25-7 du Code de procédure pénale prévoit que toute personne don...Source : www.labase-lextenso.fr -
QPC et droit de se taire : non-conformité totale avec effet différé de l’article 394 du code de procédure pénale
Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le Conseil constitutionnel déclare l’article 394 du code de procédure pénale,...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Victimes de violences sexuelles : une plateforme téléphonique pour recueillir leurs témoignages
Publié le : 07/10/2021 07 octobre oct. 10 2021Droit pénal / Procédure pénale
Vous avez été victime de violences sexuelles pendant votre enfance ? Vous ête...Source : www.service-public.fr -
QPC : prescription de l’action publique et application de la loi dans le temps
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021Droit pénal / Procédure pénale
La loi du 27 février 2017 modifie notamment le régime de la prescription de l...Source : www.labase-lextenso.fr -
Les expertises psychiatriques et psychologiques vont être revalorisées
Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a fait hier des annonces concernant l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Renforcement de la prévention d’actes de terrorisme : la loi publiée
Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021Droit pénal / Procédure pénale
La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et a...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Visioconférence : une victoire en demi-teinte devant le Conseil d'Etat
Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021Droit pénal / Procédure pénale
Les opposants à la visioconférence ont remporté une nouvelle bataille devant...Source : www.actu-juridique.fr -
Irresponsabilité pénale : vers une exception en cas d’intoxication volontaire ?
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénale
Créée pour préparer la réforme voulue par le président de la République sur l...Source : www.gazette-du-palais.fr -
Point d’état de nécessité pour une action militante dénonçant la vulnérabilité d’une centrale nucléaire
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénale
L’état de nécessité suppose un danger actuel ou imminent ainsi qu’une action...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Box vitrés : le Conseil d’État valide leur installation
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénale
Le Conseil d’État rejette le recours pour excès de pouvoir formé contre la dé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Affaire Halimi : les députés avancent sur l’irresponsabilité pénale
Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénale
Après les Sénateurs, les députés viennent de rendre leur conclusion sur la ré...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Géolocalisation : une constitutionnalité en sursis
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021Droit pénal / Procédure pénale
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prior...Source : www.dalloz-actualite.fr