Expérimentation des cours criminelles départementales : précisions sur le comité d'évaluation et de suivi

Expérimentation des cours criminelles départementales : précisions sur le comité d'évaluation et de suivi

Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Le décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 relatif au comité d’évaluation et de suivi de la cour criminelle départementale a été publié au Journal officiel du 9 janvier 2022. Lire la suite

Historique

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CHANGEMENT D'ADRESSE

Nouvelle adresse du cabinet :
633 boulevard Edouard Daladier
84100 ORANGE


Le cabinet se situe à côté de la grande Poste, au-dessus de la pharmacie.
Possibilité de stationner sur le parking Pourtoules (1h gratuite).

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